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Conditions générales

  1. À propos de nous

    1. Qui sommes-nous ?. Nous sommes Tiqets International B.V., une société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est situé aux Pays-Bas, à Amsterdam, au 77 James Wattstraat, 1097DL, et qui exerce ses activités sous le nom de "Tiqets" ("Tiqets", "nous", "notre", "nos"). Nous sommes enregistrés auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 59620285. Notre numéro de TVA est NL853573876B01. Vous pouvez nous contacter via notre page d'assistance. Tiqets Inc, notre entité juridique aux États-Unis, fait également partie du groupe Tiqets. Si votre pays de résidence se trouve aux États-Unis, Tiqets Inc. percevra votre paiement au nom de Tiqets International B.V.
    2. Ce que nous faisons : Plateforme Tiqets. Nous exploitons et sommes responsables de la plate-forme qui comprend le site Web www.tiqets.com, les sous-sites Web, les sites Web connexes et les applications iOS, Android et autres (la "Plateforme Tiqets"). La plateforme Tiqets est un marché en ligne sur laquelle les fournisseurs peuvent promouvoir et proposer leurs musées, sites culturels, attractions touristiques et circuits touristiques (le «Fournisseur »). Nous aidons les visiteurs de la Plateforme Tiqets à découvrir et à profiter d'expériences culturelles en facilitant leur accès aux produits et services de ces Fournisseurs.
    3. Notre fonctionnement : Tiqets comme intermédiaire. À travers la plateforme Tiqets, nous facilitons l'Accord entre vous, le client, et le Fournisseur (l' "Accord"), pour le compte du Fournisseur. Notre relation contractuelle avec vous (et la relation entre vous et nos sous-mandataires) se limite donc à la transmission de la confirmation de votre commande destinée au Fournisseur avec lequel vous souhaitez conclure l'Accord (la "Commande") et le transfert des données que nous recevons à travers nos sous-mandataires et d'autres partenaires. Tiqets n'est pas un organisateur ou un détaillant d'offres de voyages au sens de la Directive (UE) 2015/2302.

  2. Ces conditions générales

    1. Lire, comprendre et accepter. Ces conditions générales, ainsi que notre politique de confidentialité, s'appliquent à tous les produits et services proposés sur la plateforme Tiqets. En accédant et en utilisant la Plateforme Tiqets, vous (ce qui signifie : le visiteur ou l'utilisateur étant une personne adulte physique, ou une personne physique mineure agissant avec l'autorisation explicite d'une personne adulte physique, juridiquement contraignante et capable de conclure des accords explicites légalement) reconnaît avoir lu, compris et accepté notre politique de confidentialité et ces conditions générales. Le cas échéant, vous êtes responsable de la reconnaissance et du respect de ces conditions générales par les tiers qui visitent ou utilisent la plateforme Tiqets en relation avec vous. Des conditions générales spécifiques peuvent s'appliquer à certains produits et services proposés via la plateforme Tiqets.

  3. Ce que vous pouvez attendre de nous

    1. Aucune offre de la part de Tiqets ou du fournisseur. Les informations sur la Plateforme Tiqets sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas une offre engageant Tiqets. Lors de votre sélection des produits ou services proposés par le fournisseur, nous vous montrons les informations concernant ces produits et services, informations que vous pouvez utiliser pour passer une Commande.
    2. Qualité de l'information. Nous visons à garantir une qualité globale élevée des informations publiées sur la plateforme Tiqets, bien que nous ne garantissions en aucune manière que toutes les informations soient correctes, complètes, à jour, accessibles et adaptées aux besoins spécifiques du client. Nous pouvons également modifier, ajouter ou supprimer toute information sur la plateforme Tiqets à notre seule discrétion.
    3. Packs et billets combinés. Dans le cas où une proposition sur la plateforme Tiqets est constituée d'un certain nombre de produits (par exemple un pack ou un billet combiné), vous acceptez en tant que client que nous vous proposions ces produits sous-jacents contre les prix de vente cumulés (ajustés) que représentent ces produits sous-jacents distincts.
    4. Classement des résultats de recherche L'aperçu de vos résultats de recherche ou d'autres résultats de billets affichés sur la plateforme Tiqets peut être classé par défaut en fonction d'un certain nombre de paramètres. Ces paramètres comprennent les données de disponibilité en temps réel des billets, la date de votre visite (si vous l'avez sélectionnée), la popularité des résultats (y compris le taux de conversion) et la rentabilité des résultats affichés pour Tiqets.
    5. Montant de la commande . Nous indiquons la valeur totale de la commande (le " Montant de la Commande "), qui comprend la TVA, les frais, les réductions et autres taxes applicables, au moment du paiement. Des conditions spéciales peuvent être appliquées au montant de la commande, tel qu'affiché par le Fournisseur dans la description du produit.
    6. Paiement. Suite à la Commande, nous indiquons les devises et les moyens de paiement disponibles dans le processus de paiement et facilitons ce processus pour le compte du Fournisseur auprès de notre prestataire de services de paiement. Si nous, via notre prestataire de services de paiement, ne recevons pas d'autorisation pour votre paiement du Montant de la Commande, nous vous informerons que la transaction a échoué.
    7. Exécution de la Commande. Nous faisons tout notre possible pour vous faire parvenir les billets d'admission liés aux produits et services du Fournisseur (les "Billets") aussi vite que possible après que le paiement de la Commande ait été effectué. Cependant, s'il s'avère que le Fournisseur est dans l'incapacité de fournir les Billets, le Fournisseur est autorisé à modifier ou annuler votre Commande dans les 48 heures suivant l'exécution du paiement, après quoi le Montant de la Commande sera remboursé.
    8. Limitation de responsabilité. Sauf si la loi l'interdit, en aucun cas et en vertu d'aucune théorie juridique, qu'il s'agisse d'un délit (y compris la négligence), d'un contrat ou autre, nous ne serons responsables envers vous de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires, accessoires ou punitifs, même si nous avons été informés de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages. La responsabilité globale de Tiqets est toujours limitée aux dommages directs résultant de votre utilisation de la plateforme Tiqets et de la facilitation de l'Accord et ne s'étendra jamais aux dommages subis en relation avec l'utilisation des produits ou services fournis par le Partenaire. Les dommages pour lesquels nous sommes responsables ne dépasseront pas le montant total de la Commande. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, de sorte que ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à vous.
    9. Absence de garantie. Nous ne vous fournissons aucune garantie concernant (i) la disponibilité, le fonctionnement ininterrompu, la qualité ou l'exhaustivité de la plateforme Tiqets ; (ii) les informations figurant sur la plateforme Tiqets, qui sont uniquement affichées à titre d'information, y compris la disponibilité des billets, le taux de conversion des devises, et en particulier le fait que ces informations soient correctes, complètes et à jour ; (iii) les contenus ou sites web de tiers qui peuvent être disponibles par l'intermédiaire de la plateforme Tiqets ou liés à celle-ci.
    10. Aucune position de garant pour les produits ou services du fournisseur . Nous n'assumons aucune responsabilité pour les produits ou services proposés par le Fournisseur dans le cadre de l'Accord ou les informations relatives à ces produits ou services, ou les données qui vous sont transmises via la Plateforme Tiqets par le Fournisseur ou des tiers. En outre, bien que la plateforme Tiqets soit un site marchand organisé, elle ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une recommandation ou une approbation de la qualité, du niveau de service, de la qualification ou de la notation du Fournisseur ou de l'un de ses produits ou services.

  4. Ce que nous attendons de vous

    1. Informations correctes et complètes. Les informations que vous communiquez au Fournisseur à travers Tiqets (incluant sans s'y limiter nom, adresse email, numéro de téléphone) doivent être correctes et complètes. Le Fournisseur peut se retirer de l'Accord à tout moment en cas de manquement à l'obligation de fournir des informations correctes ou complètes.
    2. Utilisation personnelle et non commerciale . La Plateforme Tiqets est mise à votre disposition pour un usage personnel et non commercial uniquement. Cela inclut (mais sans s'y limiter) le recours aux offres, les meilleures garanties de prix ou l'utilisation de codes de réduction. Vous ou toute personne affiliée à vous n'êtes pas autorisé à acheter, revendre, créer des liens profonds, utiliser, copier, surveiller (par exemple Spider, Scrape), afficher, télécharger ou reproduire toute partie de la plateforme Tiqets (y compris le contenu, les informations et les logiciels) pour tout activité ou finalité commerciale ou concurrentielle sans notre approbation écrite explicite. Si vous créez un lien vers une partie quelconque de la plateforme Tiqets, vous êtes obligé de supprimer ce lien immédiatement à notre demande.
    3. Respectez notre propriété intellectuelle . La plateforme Tiqets est protégée par des règles et réglementations en matière de droit d'auteur, de marque, de concurrence déloyale et d'autres droits de propriété intellectuelle. Tous les matériaux de la plate-forme Tiqets, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les données, les images, les vidéos, les éléments audio, les logos, les codes et tout autre matériel, nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Votre accès et/ou votre utilisation de la plate-forme Tiqets ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle pour publier, stocker, reproduire ou utiliser de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle concernant tout matériel à des fins commerciales ou usage personnel hors de l'ordinaire sans autorisation écrite explicite. Nous vous fournissons une licence non exclusive pour utiliser les applications Tiqets iOS et Android, laquelle licence ne peut pas être transférée ou sous-licenciée et vous est fournie sous réserve de votre respect des présentes conditions générales.
    4. Pas de changement pour les billets. Il est strictement interdit d'apporter des modifications à (un bon d'échange pour) un billet, que ce soit numériquement ou physiquement. Cette interdiction s'applique, sans s'y limiter, à toute modification de la date, de l'horaire, du lieu, de la place allouée, du numéro de réservation, du QR code et/ou du code-barres du billet. Si des altérations ou des modifications interdites ont été apportées à un billet, celui-ci ne sera plus valide et l'accès à l'expérience vous sera refusé. Vous n'aurez droit à aucune compensation.

  5. Votre Accord avec le Fournisseur

    1. La commande est contraignante pendant 48 heures . Vous reconnaissez être lié à la Commande pendant une période de 48 heures à compter du moment de votre Commande. Pendant cette période, le Fournisseur a, à sa seule discrétion, la possibilité d'accepter ou de refuser la Commande et de conclure un Contrat avec vous.
    2. Paiement du Montant de la Commande. Chaque Commande nécessite que vous effectuiez le paiement du Montant de la Commande au Fournisseur avec lequel vous concluez l'Accord. Tiqets collecte le Montant de la Commande au nom et pour le compte du Fournisseur.
    3. Accord contraignant. L'accord est contraignant entre vous et le Fournisseur dès lors que la Commande est acceptée par le Fournisseur, la preuve étant le reçu présent dans l'email de confirmation de commande et le reçu des Billets que nous vous fournissons.
    4. Pas de droit de rétractation légal. Le délai de réflexion légal statutaire et le droit de rétractation (tels qu'inclus dans la directive européenne sur les ventes à distance) ne s'appliquent pas aux contrats pour des services à exécuter à une date ou dans un délai spécifique, y compris pour les Billets proposés via la plateforme Tiqets.
    5. Annulations, remboursements et frais. Lorsque l'Accord est contraignant entre vous et le Fournisseur, votre demande de changement de date ou d'horaire du Billet, l'annulation de l'Accord ou un remboursement partiel ou total du Montant de la Commande doit se faire auprès du Fournisseur, et peut être effectuée par la seule volonté du Fournisseur. Le Fournisseur n'est contraint par aucune obligation d'effectuer de telles requêtes. Les possibilités d'annulation sont communiquées par le Fournisseur à travers la description du produit sur la plateforme Tiqets et l'email qui vous a été envoyé concernant la délivrance des Billets. Les changements, annulations ou requêtes, s'ils sont accordés par le Fournisseur, peuvent être traités par Tiqets. Les remboursements peuvent être demandés jusqu'à 28 jours après la date à laquelle les Billets sont valides.
    6. Événements de force majeure. Le Fournisseur peut se retirer de l'Accord avec effet immédiat en cas de conditions météorologiques extrêmes, d'incident, de grève ou de n'importe quel événement ou mesure pouvant avoir un impact sur l'exécution de l'Accord, auquel cas le Montant de la Commande sera remboursé.
    7. Conditions générales du Fournisseur . Ces conditions générales incluent les conditions générales du Fournisseur et s'appliquent à l'Accord. Des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer à l'utilisation du produit ou du service fourni dans le cadre de l'Accord. Les présentes conditions générales du Fournisseur s'appliquent également aux commandes via les sites affiliés à Tiqets ou d'autres partenaires. Pour toute question à ce sujet, nous vous suggérons de contacter nos agents du service clients. En acceptant nos conditions générales, vous reconnaissez également avoir lu, compris et accepté les conditions générales applicables imposées par le Fournisseur.
    8. Utilisation du Billet. Utilisez les Billets que vous achetez par notre intermédiaire à la date et à l'heure indiquées sur le Billet et uniquement pour vous-même et les membres de votre famille, vos amis, vos collègues ou autres accompagnants pour lesquels vous avez passé une Commande. La revente à des fins commerciale des Billets n'est pas autorisée et entraîne l'annulation des Billets.
    9. Exigences imposées par le Fournisseur. L'accord peut vous obliger, entre autres, à être présent à un certain lieu à un certain moment, à porter une certaine tenue, à respecter certaines normes d'hygiène, à avoir une couverture d'assurance appropriée (qui n'est pas incluse dans l'accord) ou à apporter votre pièce d'identité. Vous êtes responsable du respect de toutes les exigences imposées par le Fournisseur, à défaut de quoi le Fournisseur pourra vous refuser l'accès (ou similaire) sans faciliter l'annulation de la Commande, le changement des Billets ou le remboursement total ou partiel du Montant de la Commande.
    10. Communication avec le Fournisseur. Afin d'assurer un traitement et une communication rapide à travers les canaux spécialisés du fournisseur, toute question, requête ou suggestion que vous pourriez avoir en lien avec l'Accord devra être communiquée aux agents du service clients de Tiqets.
    11. Responsabilité du Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur dans le cadre de l'Accord conclut pour les produits et les services qui vous sont fournis peut être limitée sur la base des conditions générales du Fournisseur qui s'appliquent au produit ou service lié à l'Accord ou dans la mesure permise par les lois et règlements qui s'appliquent au Fournisseur.

  6. Confidentialité et compte Tiqets

    1. Protection des données dès la conception et par défaut. Nous respectons votre vie privée et la protection de vos données personnelles contre une utilisation non autorisée. Nous pouvons partager vos données avec le fournisseur si cela est requis pour l'exécution en vertu de l'Accord et sous réserve de l'engagement du fournisseur à se conformer à nos normes de confidentialité qui garantissent une protection adéquate de vos données personnelles. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d'informations. Avant de passer votre commande ou si vous créez un compte Tiqets, nous vous demandons toujours de lire et d'accepter à la fois ces conditions générales et notre politique de confidentialité.
    2. Compte Tiqets. Vous n'avez pas besoin de vous inscrire en ouvrant un compte Tiqets avant de pouvoir utiliser la plateforme Tiqets ou afin de pouvoir passer une Commande. Cependant, un compte Tiqets vous permet de stocker tous les Billets achetés par notre intermédiaire et de passer votre Commande plus facilement sur la base de vos données personnelles préremplies.
    3. Création et utilisation du compte Tiqets. Si vous créez un compte Tiqets, vous acceptez de nous fournir des informations précises, complètes et actualisées pendant et après votre inscription. Cette règle inclut l'interdiction de prendre l'identité d'une autre personne, réelle ou fictive, ou d'utiliser un compte Tiqets sans autorisation. Nous nous réservons le droit de refuser votre inscription ou de supprimer votre compte Tiqets à n'importe quel moment avec un effet immédiat, à notre entière discrétion, en particulier dans le cas où vous revendriez des Billets à des fins commerciales. L'utilisation d'un compte Tiqets est personnelle, il ne peut être partagé et ni assigné à une autre personne morale ou physique. Vous êtes responsable de la protection adéquate de votre compte Tiqets en créant et assurant la confidentialité de son mot de passe.

  7. Partager en toute sécurité

    1. Partage sur notre plateforme . Avant de partager un avis ou un contenu (y compris, mais sans s'y limiter, des photos ou des vidéos) sur notre plateforme, nous vous demandons votre consentement pour utiliser cet avis ou contenu sur notre plateforme.
    2. Avis des clients . Si vous partagez avec nous un avis sur vos expériences avec la plateforme Tiqets ou sur votre visite d'un produit ou d'un service auquel le billet donne accès et que vous consentez à ce que Tiqets utilise cet avis, l'intégralité de votre avis peut être téléchargée sur la plateforme Tiqets dans le but de partager vos expériences avec des clients actuels ou potentiels. Il se peut que Tiqets ne soit pas en mesure de publier tous les avis qu'il reçoit sur un produit ; nous publions les avis qui reflètent l'évaluation globale du produit. Tiqets peut également utiliser cet avis librement et gratuitement à des fins de marketing et de promotion ou pour l'amélioration de ses produits et services, sur ses plateformes de médias (sociaux), ses bulletins d'information, ses offres promotionnelles, ses applications ou autres canaux détenus, hébergés, utilisés ou contrôlés par Tiqets et ses partenaires commerciaux.
    3. Contenu partagé. Si vous partagez du contenu comme des images ou des vidéos avec nous, par exemple en pièce jointe d'un avis, vous certifiez et garantissez que vous possédez le droit d'auteur ou le droit de concéder une licence sur ce contenu, que le contenu est véridique, correct et n'est pas abusivement préjudiciable et vous nous dégagez de toute responsabilité contre toute réclamation de tiers à cet égard. Nous ne possédons ni n'approuvons les avis, images, vidéos ou autres contenus que vous téléchargez sur la plateforme Tiqets. Si vous consentez à notre utilisation de ce contenu partagé, vous nous fournissez un droit et une licence gratuits, non exclusifs, mondiaux, irrévocables, inconditionnels pour utiliser, reproduire, afficher, distribuer, concéder une sous-licence, communiquer et mettre à disposition ce contenu par nous ou par nos partenaires commerciaux. Dans la pratique, nous sommes plus susceptibles d'utiliser ce contenu pour du matériel promotionnel, des lettres d'information et des publications. De plus, vous accordez aux visiteurs de la Plateforme Tiqets le droit non exclusif d'accéder et d'utiliser ce contenu comme cela est autorisé sur la Plateforme Tiqets. Enfin, en téléchargeant ce contenu sur la plateforme, vous acceptez l'entière responsabilité juridique et morale de toutes les réclamations légales formulées par des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, l'organisateur de l'événement auquel le billet donne accès) en raison de notre publication et utilisation de ce contenu.

  8. Résolution des Litiges

    1. Résolution à l'amiable. Avant d'entamer une procédure de médiation ou une procédure judiciaire, vous et Tiqets acceptez de faire un effort de bonne foi pour résoudre tout litige de manière informelle. La partie plaignante doit envoyer à l'autre partie une notification écrite décrivant le litige et la réparation demandée. Les avis adressés à Tiqets doivent être envoyés par courrier recommandé ou par un service postal reconnu à Tiqets Inc. c/o Legal Department, 230 S Broad St, 17th floor, Philadelphia, PA 19102 (ou à toute adresse mise à jour que nous publions) ; les communications à votre destination seront envoyées à l'adresse e-mail, l'adresse de facturation ou de résidence la plus récente en notre possession. Chaque partie dispose alors de trente (30) jours pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. L'une ou l'autre partie peut ensuite entamer une procédure de médiation si le litige n'est pas résolu.
    2. Pour les clients non américains : Nous préférons vous aider directement, mais vous pouvez également déposer une réclamation par l'intermédiaire d'un tiers, par exemple la plateforme de la Commission Européenne pour la Résolution des Litiges en Ligne (via https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/). Tout litige découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera soumis à un arbitrage à Amsterdam, aux Pays-Bas, pour y être résolu. Le médiateur sera désigné d'un commun accord. Si (i) le litige n'est pas réglé par médiation dans les 10 jours suivant le début de la procédure de médiation (ou tout autre délai supplémentaire convenu par écrit entre les parties), ou (ii) si vous rejetez notre proposition d'engager une procédure de médiation dans les 31 jours calendaires suivant cette proposition, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Amsterdam, aux Pays-Bas, qui en assureront la résolution définitive.
    3. Clause Compromissoire pour les Résidents Américains. Les dispositions suivantes (ci-après dénommées "Clause Compromissoire Américaine") ne s'appliquent que si votre pays de résidence ou d'établissement est les États-Unis. Elles annulent et remplacent toute disposition contradictoire relative à la résolution des litiges figurant dans les présentes Conditions Générales.
      VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION. ELLE AFFECTE LA FAÇON DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SONT RÉSOLUS ET CONTIENT UNE RENONCIATION À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY ET À LA PARTICIPATION À DES PROCÉDURES COLLECTIVES OU REPRÉSENTATIVES.
      (i) Convention d'Arbitrage ; Champ d'application. Sauf disposition expresse du sous-paragraphe (x) du présent paragraphe 3 (Exceptions), toute réclamation, tout litige ou toute controverse, qu'ils soient de nature contractuelle, délictuelle, statutaire ou autre, et qu'ils soient préexistants, présents ou futurs, découlant de ou liés (i) aux présentes Conditions Générales, (ii) à la Plateforme Tiqets ou à tout billet, produit ou service offert sur ou par son intermédiaire, ou (iii) à la relation entre vous et Tiqets, ou (iii) la relation entre vous et Tiqets (communément, un "Litige") sera résolu exclusivement et définitivement par une médiation obligatoire administrée par l'American Arbitration Association ("AAA") conformément à ses Consumer Arbitration Rules (les "Règles AAA"), telles que modifiées par la présente Clause Compromissoire. Le terme "Litiges" doit être interprété au sens large. Un jugement sur une décision arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. Si 25 réclamations similaires ou plus sont déposées à l'encontre de Tiqets par le même avocat ou en concertation avec d'autres avocats, ou si elles sont coordonnées d'une autre manière ("Recours collectif"), les Règles additionnelles de Médiation Collective de l'AAA s'appliqueront, et les parties conviennent de coopérer avec l'AAA pour mettre en œuvre des procédures simplifiées pour l'arbitrage de ces réclamations, y compris l'éventuel traitement en groupe ou les procédures test (bellwether proceedings), afin d'assurer la résolution efficace de toutes les réclamations. Les parties conviennent également que la résolution de certaines réclamations peut être retardée dans l'attente de l'issue des affaires tests.
      (ii) Siège, Droit applicable et Déroulement de la Médiation. Le siège (lieu juridique) de la médiation sera Wilmington, Delaware, et la médiation sera régie par le Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l'arbitrage commercial) (9 U.S.C. § 1 et seq.) (et non par la loi sur les arbitrages commerciaux d'un état). À moins que la médiation n'exige une audience en personne, la médiation peut, à la demande écrite de l'une ou l'autre des parties, se dérouler par vidéoconférence, téléconférence ou procédure fondée uniquement sur des documents, afin de minimiser les coûts et les contraintes.
      (iii) Sélection et Autorité de l'Arbitrage. L'arbitrage sera mené par un seul médiateur neutre. Si les parties ne s'accordent pas sur le choix d'un médiateur, l'AAA en désignera un conformément aux règles de l'AAA. Le médiateur tranchera toutes les questions relatives à sa compétence, au caractère arbitrable, à la procédure et au bien-fondé de toute réclamation et pourra accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal, à l'exception des dommages-intérêts punitifs, à moins qu'ils ne soient autorisés par la loi. Le médiateur doit rendre une décision écrite motivée.
      (iv) Nullité partielle. Vous et Tiqets acceptez de dissocier les Litiges arbitrables (qui seront résolus par la médiation) des Litiges non arbitrables (qui seront résolus par un tribunal) ; vous et nous acceptons également que si une disposition de la présente Clause Compromissoire est jugée inapplicable, cette partie de la Clause Compromissoire sera supprimée et le reste de la Clause Compromissoire continuera à s'appliquer.
      (v) Échange d'informations et Calendrier des Audiences. Sur demande écrite, chaque partie fournira rapidement à l'autre partie les documents non confidentiels en sa possession sur lesquels elle a l'intention de s'appuyer. Le médiateur limitera la recherche de documents supplémentaires conformément aux règles de l'AAA et aux principes de Sedona (troisième édition) pour la recherche de documents électroniques. À moins que le médiateur ne trouve un motif valable pour un allongement du délai, toute audience commencera dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le dépôt de la demande de médiation, et un jugement sera rendu dans les cent vingt (120) jours suivant le début de l'audience.
      (vi) Frais et Honoraires. Tiqets prend en charge tous les frais de dossier, d'administration et de médiation de l'AAA pour les médiations entre consommateurs. Si le médiateur détermine que votre réclamation est sans fondement en vertu de la loi applicable, il peut vous demander de rembourser ces frais. Chaque partie prendra en charge ses propres frais et honoraires d'avocat, à moins qu'une loi n'en dispose autrement ou que le médiateur n'impute ces frais à la partie gagnante. En cas de Recours Collectif, les parties acceptent de suivre les procédures de l'AAA concernant la répartition et le paiement des frais pour les médiations collectives, et le médiateur peut demander aux parties de se réunir et de se concerter en vue d'une résolution efficace de ces réclamations, y compris la répartition des frais.
      (vii) Confidentialité. L'existence de la médiation, tous les documents soumis, les témoignages et tout jugement seront gardés confidentiels par les parties et le médiateur, sauf si la loi l'exige, pour l'exécution ou la contestation d'une décision, ou avec le consentement écrit préalable des deux parties. La divulgation à des conseillers juridiques, financiers ou d'assurance est autorisée s'ils acceptent de préserver la confidentialité.
      (viii) Pas d'Actions Collectives ou Représentatives. VOUS ET TIQETS ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT, MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. LE MÉDIATEUR NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE NI PRÉSIDER UNE QUELCONQUE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE, À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LE SOUS PARAGRAPHE (i) CONCERNANT LES RECOURS COLLECTIFS.
      (ix) Droit de Retrait. Si vous ne souhaitez pas être lié par la présente Clause Compromissoire, vous pouvez vous y soustraire en envoyant une notification écrite à Tiqets à l'adresse indiquée au sous paragraphe (i) dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois ou vous vous êtes lié aux présentes Conditions Générales. Votre demande de retrait doit inclure votre nom, votre adresse et une déclaration claire indiquant que vous renoncez à la médiation. Si vous refusez la médiation, aucune des parties ne sera tenue d'arbitrer les Litiges et le sous-paragraphe (xi) (Instance pour les Réclamations Non Arbitrables) prévaudra.
      (x) Exceptions à la Médiation. La présente Clause Compromissoire n'exige pas l'arbitrage dans les cas suivants : (a) les réclamations visant uniquement à obtenir une injonction ou une autre mesure équitable en cas de violation, d'appropriation illicite ou d'utilisation non autorisée de droits de propriété intellectuelle ; (b) les réclamations individuelles introduites auprès d'un tribunal des petites créances du comté de votre résidence ou du comté de New Castle, Delaware, si ce tribunal est compétent ; et (c) tout droit statutaire qui, en vertu de la loi applicable, ne peut faire l'objet d'une renonciation ou être soumis à la médiation obligatoire. L'une ou l'autre partie peut demander à tout tribunal compétent de prendre des mesures provisoires pour faciliter la médiation.
      (xi) Instance pour les Réclamations Non Arbitrables. Dans la mesure où un Litige n'est pas soumis à la médiation ou si vous vous y soustrayez légalement, vous et Tiqets acceptez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans l'État du Delaware et renoncez à toute objection selon laquelle ces tribunaux sont contraignants ou constituent une instance inadéquate. Les deux parties renoncent au droit à un procès avec jury pour tout litige non arbitrable.
      (xii) Délai d'Introduction des Réclamations. Toute réclamation doit être déposée dans un délai d'un (1) an à compter de sa survenance, à moins qu'un délai plus long ne soit requis par la loi applicable ; dans le cas contraire, la réclamation est définitivement prescrite.
      (xiii) Nullité partielle et Survie. Si une partie de la présente Clause Compromissoire est jugée inapplicable, cette partie sera supprimée et le reste demeurera pleinement en vigueur, à l'exception de la renonciation aux actions collectives ou représentatives prévue au sous-paragraphe (viii), qui est essentielle et indissociable. La présente Clause Compromissoire survit à la résiliation des présentes Conditions Générales.

  9. Dispositions finales

    1. Conditions générales d'utilisation. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions générales d'utilisation de notre plateforme. La version simplifiée de ces conditions générales d'utilisation procure une version accessible et raisonnable de ces conditions d'utilisation. L'utilisation du produit ou du service qui vous est fourni par le Fournisseur est sujette aux conditions générales d'utilisation dudit Fournisseur.
    2. Loi applicable. Ces conditions générales sont régies par les lois des Pays-Bas. En tant que consommateur, vous bénéficiez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans ces conditions générales n'affecte vos droits en tant que consommateur de vous fier à ces dispositions impératives de la législation locale. Si votre pays de résidence ou d'établissement est les États-Unis, ces conditions générales seront interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware et des États-Unis d'Amérique.
    3. Modifications des conditions générales d'utilisation. Les conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. La version la plus récente de ces conditions générales est disponible sur notre site internet et s'applique à votre Commande ou Compte Tiqets. Nous publierons toutes les modifications matérielles à ces conditions générales d'utilisation via les canaux appropriés.
    4. Invalidité partielle . Dans le cas où une partie de ces conditions générales soit ou devienne nulle, invalide ou autrement non contraignante, les autres conditions générales incluses ici resteront inchangées.
    5. La version en anglais est officielle. La version originale en anglais de ces conditions générales d'utilisation peut être disponible dans d'autres langues. En cas de litige concernant le contenu ou l'interprétation de ces conditions générales d'utilisation ou de quelques incohérences ou disparités entre la version en anglais et la version dans une autre langue de ces conditions générales d'utilisation, la version en anglais s'applique, prévaut et est décisive.

Tiqets Terms & Conditions
Version: 7.0 (7 août 2025)